CONDITIONS GÉNÉRALES (Luxembourg)

CONDITIONS. Les présentes constituent les Conditions Générales en vertu desquelles Merit Holdings, Inc.(“Merit”) vend ses produits. Toutes activités entreprises par Merit sont régies par les présentes conditions générales. L’acceptation par Merit du bon de commande du Client est conditionnelle à l’acceptation par le Client des présentes conditions générales comme étant les seules conditions générales pour cet achat et cette vente. L’acceptation par le Client des produits constitue une acceptation des présentes conditions générales, et Merit s’oppose et rejette toutes conditions supplémentaires ou différentes proposées par le Client, qu’elles soient reprises dans le bon de commande du Client ou ailleurs. Toutes propositions, négociations et représentations antérieures, le cas échéant, sont rendues caduques. Si le Client et Merit sont parties à un contrat écrit distinct, signé par les dirigeants autorisés des deux parties et régissant l’achat des produits par le Client (le “Contrat”), alors le Client convient que dans la mesure où ces conditions générales ne sont pas en conflit avec le Contrat, ces conditions générales seront considérées comme un supplément et une partie du Contrat. Dans la mesure où le Client considère qu’un terme de ces conditions entre en conflit avec un tel Contrat, il en notifiera Merit dans un délai de dix (10) jours suivant la date de réception des présentes conditions ou de telles réclamations seront réputées avoir fait l’objet d’une renonciation.

PRIX ET TAXES. Sauf accord écrit contraire, les prix indiqués ou convenus avec Merit sont exprimés en euros. Les prix s’entendent hors taxes, droits ou redevances (“Taxes”). Toutes Taxes que Merit peut être tenu de payer ou de percevoir peuvent être ajoutées à chaque facture ou peuvent être facturées séparément par Merit.

PAIEMENT. Le Client payera à Merit le montant total de chaque facture à l’échéance, sans compensation, déduction ou crédit. Tous les paiements seront dus dans les trente (30) jours suivant la date de la facturation. Si le Client est en défaut, ou selon le jugement raisonnable de Merit, la situation financière du Client présente un risque de non-paiement, Merit peut effectuer une telle expédition sur une base d’avance en espèces, suspendre son exécution ou révoquer son acceptation de la commande du Client, sans devoir mettre préalablement le Client en demeure.

En cas de retard de paiement ou à défaut de paiement complet, le Client est redevable, sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux prévu au Chapitre 1 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, calculés à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au jour du paiement complet, qui est compris dans le délai.

LIVRAISON. La livraison s’effectuera départ usine (« Ex Works »Incoterms 2020), date à laquelle le risque de perte sera transféré au Client, même si la propriété des produits n’a pas été transférée au Client. Le Client est responsable de prendre toutes les dispositions nécessaires pour le transport et/ou l’expédition, ainsi que pour les frais de transport. LES DATES DE LIVRAISON NE SONT QUE DES ESTIMATIONS INDICATIVES ET MERIT NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT RETARD. LES DÉLAIS DE LIVRAISON ET LES DATES DE LIVRAISON VARIENT EN FONCTION DES CONDITIONS DE FABRICATION ET AUTRES CONDITIONS. LE RETARD DE LIVRAISON NE LIBÈRE PAS LE CLIENT DE SON OBLIGATION DE PAIEMENT. MERIT EST EN DROIT DE LIVRER EN PARTIE ET D’EXIGER LE PAIEMENT DES PRODUITS LIVRÉS. Merit n’assume aucune responsabilité relative au transport et/ou à l’expédition, et aucun transporteur ne peut être interprété comme étant un agent de Merit. Le Client peut être assujetti à des frais d’entreposage et de manutention pour tous produits laissés en possession de Merit après avoir été notifié du fait que le produit est disponible pour livraison. Les produits détenus pour le Client en raison d’un tel retard seront conservés aux risques du Client.

POLITIQUE DE TRANSPORT Si, nonobstant le fait que la livraison s’effectue départ usine (« Ex Works » Incoterms 2020), Merit organise le transport ou l’expédition, Merit le fait en tant qu’agent du Client pour le compte de ce dernier. Les frais de transport seront payables par le Client sur toutes les commandes d’achat de tout produit livré par envoi standard en dessous de la valeur de commande minimale spécifiée par Merit. Le Client doit payer les frais de livraison express dans la journée sur toutes les commandes d’achat livrées par livraison express dans la journée.

SÛRETÉ. Merit se réserve la propriété des produits jusqu’à ce que le Client en ait intégralement payé le prix, y compris les frais de transport et les Taxes (le cas échéant). Si le Client ne respecte pas, entièrement et dans les délais convenus, ses obligations, Merit est en droit de reprendre les produits sans mise en demeure préalable et aux frais du Client à l’endroit où les produits sont situés. Le Client n’est pas autorisé à donner en gage les produits qui n’ont pas encore été payés ou à en transférer la propriété. Le Client est tenu de stocker les produits livrés en tant que dépositaire de Merit sous réserve de propriété et avec toute la diligence requise et en tant que propriété identifiable de Merit. Si le Client vend ou dispose autrement des produits avant que le paiement intégral n’ait été effectué à Merit, le Client détiendra toutes les sommes reçues en fiducie pour Merit. Rien dans la présente clause ne confère au Client le droit de retourner les produits. Toutefois, Merit peut engager une action afin de récupérer le prix.

L’ANNULATION DES BONS DE COMMANDE. Le Client peut annuler les bons de commande de produits ou de volumes non-personnalisés ou « custom-made » au cours du même jour ouvrable, à condition que la commande n’ait pas encore été traitée. Des frais de réapprovisionnement de 20 % du montant de la facture peuvent être imposés si les produits ont été préparés pour le transport et/ou l’expédition. Les bons de commande sont irrévocables pour les produits et volumes personnalisés ou « custom-made » une fois que la production a commencé. Les annulations entrent en vigueur sur réception d’une notification écrite du Client. Le Client payera pour tous les services rendus et pour les coûts réels engagés par Merit avant la réception de la notification écrite du Client.

LIVRAISON PARTIELLE / NON-LIVRAISON. En cas de livraison partielle ou de non-livraison des produits, le Client doit aviser Merit par écrit dans les sept (7) jours suivant la date de la facture. Si Merit ne reçoit pas de notification écrite d’une telle livraison partielle ou d’une telle non-livraison dans ce délai, le Client sera réputé avoir accepté la livraison partielle ou la non-livraison. À la réception d’une telle notification, Merit, à sa discrétion, remplacera, ces produits ou créditera le compte du Client conformément à la politique de Merit alors en vigueur. Ce paragraphe représente les obligations uniques et exclusives de Merit et les recours uniques et exclusifs du Client en ce qui concerne la livraison partielle ou la non-livraison des produits.

INFORMATIONS CONFIDENTIELLES. Merit peut divulguer au Client certaines informations sur Merit, y compris, sans s’y limiter, des informations concernant les clients, les vendeurs, les produits, les finances, les affaires, le marketing, les prix, les plans, les ventes, qui sont les informations confidentielles et exclusives de Merit (les “Informations Confidentielles”). Le Client ne doit, en aucune circonstance, utiliser, divulguer ou mettre à la disposition d’une personne ou d’une entité les Informations Confidentielles de Merit, sauf aux fins limitées de la présente transaction.

GARANTIE LIMITÉE ET CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ. Merit ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, à l’égard de tous les produits vendus par Merit en vertu des présentes, sauf que les produits doivent être matériellement conformes aux spécifications au moment de la livraison au Client et demeurent matériellement exempts de défauts de matériaux et de fabrication pendant la période indiquée dans la garantie limitée écrite fournie séparément avec chaque produit. Cette garantie ne s’applique pas aux produits qui ont été (i) modifiés, changés, réparés, remis à neuf, retraités ou modifiés par quiconque autre que Merit; (ii) réparés autrement que par Merit ou avec l’autorisation de Merit et selon les procédures approuvées par Merit; (iii) soumis à une mauvaise utilisation, réutilisation, seconde stérilisation, accident, abus, négligence ou manipulation; (iv) endommagés par des contraintes physiques, environnementales ou électriques excessives; (v) combinés à tout autre produit; (vi) utilisés contrairement à l’usage décrit dans les spécifications du Produit ou dans une application ou un environnement pour lequel ce produit n’a pas été conçu ou envisagé; ou qui a vu son numéro de série modifié, effacé ou retiré. Tous les conseils techniques sur les produits fournis par Merit sont fournis sans obligation ni compensation et Merit n’assume aucune obligation ou responsabilité, tous ces conseils étant donnés et acceptés “TELS QUELS” et aux risques du Client. SAUF TEL QU’EXPRESSÉMENT ÉNONCÉ AUX PRÉSENTES, MERIT NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, AU CLIENT, À SES UTILISATEURS FINAUX OU À DES TIERS EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS. MERIT DÉCLINE ET EXCLUT TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE ET LÉGALE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES À L’ENCONTRE DE TOUTE INFRACTION ET LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. Le Client indemnisera Merit contre toute réclamation d’un tiers en rapport avec les produits livrés par Merit au Client, y compris les réclamations fondées sur la responsabilité du produit.

Le Client doit inspecter les produits immédiatement après la livraison. Pour être recevable, toute réclamation et/ou plainte relative aux produits doit être notifiée par écrit à Merit par courrier recommandé dans un délai de:

(a) deux (2) jours ouvrables à compter de la livraison des produits au Client, si la réclamation et/ou plainte porte sur la quantité d’une livraison qui ne correspond pas à la commande (tel qu’un produit livré par erreur ou une quantité incorrecte de produits) ou des vices apparents du produit;

(b) cinq (5) jours ouvrables à compter du moment où le Client découvre un défaut du produit ou à compter du moment où il aurait raisonnablement pu découvrir le défaut si la réclamation et/ou plainte concerne un vice caché.

Les produits prétendument délivrés d’une manière non-conforme et/ou défectueux doivent être retournés à Merit. Tous les retours sont assujettis à l’approbation de Merit et à la Politique de Retour des Produits de Merit en vigueur, voir Annexe A (la “Politique”). L’absence de notification écrite de défauts à Merit dans les délais mentionnés ci-dessus entraînera la prescription irrévocable des réclamations du Client. Merit ne sera pas responsable des dommages causés aux Produits pendant le transport et/ou l’expédition. Le Client s’engage à déposer toute plainte et/ou réclamation appropriée auprès du transporteur pour remboursement. Merit se réserve le droit d’évaluer tous les retours et sa décision concernant les dommages ou défauts sera définitive. Merit réparera ou remplacera alors, à son choix, ces produits ou créditera le compte du Client conformément à la Politique alors en vigueur de Merit.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. LA SEULE RESPONSABILITÉ DE MERIT RELATIVE À L’ACHAT DES PRODUITS SE LIMITE À LA RÉPARATION, AU REMPLACEMENT OU AU CRÉDIT DE TOUT PRODUIT DÉFECTUEUX. EN AUCUN CAS, MERIT NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ POUR TOUTE PERTE DE REVENUS, PERTE D’ÉCONOMIES RÉELLES OU ANTICIPÉES, PERTE, DOMMAGE OU CORRUPTION DE DONNÉES, OU TOUT AUTRE TYPE DE LUCRUM CESSANS OU TOUTE PERTE OU DOMMAGE INDIRECT OU INCIDENT, QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE, DANS TOUS LES CAS, QUELLE QUE SOIT LA FAÇON DONT ILS SE PRODUISENT, QU’IL S’AGISSE D’UNE PERTE DE GOODWILL, D’UN MANQUE DE PROFIT À LA REVENTE, D’UNE DÉFAILLANCE DE PRODUIT, D’UNE DÉPRÉCIATION D’AUTRES PRODUITS OU AUTREMENT, QUE CETTE PERTE OU CE DOMMAGE AIT ÉTÉ PRÉVISIBLE OU ENVISAGÉ PAR LES PARTIES ET QU’IL RÉSULTE OU SOIT CAUSÉ PAR UN MANQUEMENT CONTRACTUEL, D’UNE FAUTE DÉLICTUELLE, D’UNE VIOLATION D’UNE DISPOSITION LÉGALE OU D’UNE INDEMNITE OU D’UNE AUTRE CAUSE. Dans tous les cas où Merit serait néanmoins tenu de payer une indemnité (que ce soit en raison d’une perte ou d’un dommage prévisible ou envisagé par les Parties et qu’il résulte d’un manquement contractuel (y compris une faute grave), d’une faute délictuelle, d’une violation d’une disposition légale ou d’une indemnité ou d’une autre cause), celle-ci ne sera jamais supérieure à la valeur nette des produits par lesquels ou en rapport avec lesquels le dommage est causé, avec un montant maximum de 50.000 euros. De plus, si le dommage est couvert par une assurance responsabilité civile de Merit, l’indemnité ne sera jamais supérieure au montant effectivement versé par l’assureur.

Rien dans les présentes conditions générales ou dans tout contrat entre Merit et le Client n’exclura ou ne limitera de quelque façon que ce soit la responsabilité de l’une ou l’autre partie envers l’autre pour fraude ou faute intentionnelle ou pour toute responsabilité dans la mesure où celle-ci ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

Les dispositions relatives à la garantie limitée et clause de non-responsabilité, ainsi que les dispositions relatives à la limitation de responsabilité, telles qu’exposées dans les présentes conditions générales, sont liées, d’une manière indissociable, aux prix offerts par Merit. Sans ces dispositions, Merit n’aurait pas consenti à une quelconque convention pour la fourniture de produits ou services aux prix qu’elle a offerts.

FORCE MAJEURE. Dans l’éventualité où l’exécution de l’une ou l’autre partie est retardée ou rendue impossible ou commercialement impraticable en raison de causes indépendantes de la volonté raisonnable de cette partie, celle-ci disposera d’un délai supplémentaire pour exécuter ses obligations en vertu des présentes conditions générales, selon ce qui peut être raisonnablement nécessaire dans les circonstances. Toutefois, l’obligation du Client de payer les produits livrés n’est jamais suspendue. Si Merit n’est pas en mesure de produire suffisamment de biens pour répondre à toutes les demandes des clients et à toutes les utilisations internes, Merit a le droit de répartir la production entre ses clients de la manière qu’elle juge équitable.

INDEMNISATION. Le Client indemnisera, défendra et dégagera Merit de toute responsabilité, perte ou dommage allégué à des tiers résultant de la négligence du Client dans la manipulation, l’utilisation, le stockage, ou l’entreposage ou l’exposition à un produit alors que ce produit est sous le contrôle du Client.

CONTRÔLES À L’EXPORTATION / IMPORTATION. Le Client se conformera à toutes les lois applicables en matière d’exportation et d’importation, y compris l’obtention de licences et autres certificats d’importation. Le Client n’aidera pas ou ne s’engagera pas dans le détournement de produits vers un pays pour lequel l’UE et/ou les États-Unis ont imposé un embargo ou ont restreint l’exportation de biens ou de services. Le Client s’engage à ne pas exporter, directement ou indirectement, des produits originaires de l’UE ou des États-Unis à toute personne ou entité à qui il a été interdit de participer à des transactions d’exportation respectivement européennes ou américaines par tout organisme de l’UE ou du gouvernement américain. Le Client garantit et déclare que ni le Bureau relatif à l’Administration en matière d’Exportation des États-Unis ni aucun autre organisme fédéral américain n’a suspendu, révoqué ou refusé ses privilèges d’exportation.

DIVERS. Toutes les notifications doivent être faites par écrit et doivent être envoyées par courrier affranchi et enregistré. Le Client ne peut céder aucun de ses droits et/ou obligations en relation avec l’achat des produits sans l’accord préalable et écrit de Merit. Merit peut à tout moment céder ses droits et/ou obligations lié(e)s aux présentes conditions générales, sans devoir obtenir l’accord préalable du Client. Merit et le Client sont des entrepreneurs indépendants, et leur relation n’en est pas une de mandant et agent ou distributeur. Aucun défaut de la part de Merit d’appliquer et/ou d’invoquer, à quelque moment que ce soit, l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions générales et/ou dispositions légales applicables ne doit être interprété comme une renonciation au droit de Merit d’appliquer et/ou d’invoquer chacune de ces dispositions.

Les présentes conditions générales contiennent l’ensemble des conditions générales régissant l’achat des produits et ne peuvent être modifiées que par un accord écrit et signé. Aucune transaction antérieure entre les parties et aucun usage commercial n’est pertinent ou admissible pour compléter, expliquer ou modifier l’une ou l’autre de ces conditions.

Sans préjudice de toute autre disposition des présentes conditions générales, toute réclamation du Client découlant des présentes conditions générales ou de toute offre, commande ou contrat conclu dans le cadre de celles-ci se prescrit en tout état de cause par un délai d’un (1) an à compter de la date de livraison des produits.

Tous les problèmes, questions et litiges concernant la validité, l’interprétation, l’application, l’exécution ou la résiliation des présentes conditions générales, ainsi que toutes les questions de responsabilité extra- contractuelle et/ou délictuelle, le cas échéant, découlant de ou en relation avec les présentes conditions générales, seront régis et interprétés conformément au droit luxembourgeois, sans égard à toute règle ou disposition relative au choix de la loi ou au conflit de lois (luxembourgeois, étrangère ou internationale) qui rendrait applicable le droit d’une juridiction autre que le Grand-Duché du Luxembourg, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies relative à la vente internationale de marchandises (1980) (“Convention de Vienne”) (le cas échéant).

Tout litige entre les parties découlant de ou en relation avec les présentes conditions générales et/ou toute question contractuelle ou non contractuelle (y compris précontractuelle) en relation avec sa conclusion, validité, interprétation, application, exécution et résiliation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché du Luxembourg.

Le Client sera responsable de tous les coûts et dépenses encourus par Merit, y compris les honoraires d’avocats et les coûts de recouvrement ou d’exécution de toute facture, qu’ils soient engagés avec ou sans litige, en appel ou autrement.

Si une (partie d’une) disposition des présentes conditions générales est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette adjudication n’affecte ni ne modifie le reste de la disposition concernée, ni aucune autre disposition de ces conditions générales.

ANNEXE A
Politique de retour des Produits

Produits éligibles pour le Retour :
Les produits défectueux ou expédiés en raison d’une erreur de traitement de Merit peuvent être retournés. Merit peut également accepter le retour de produits standards, non ouverts, non falsifiés, non retraités, non remis à neuf et/ou non périmés que Merit reçoit dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de facturation de la commande d’expédition originale et que Merit détermine être en état de revente. Les produits obsolètes, les produits abandonnés ou les produits dont la date d’expiration est inférieure à six (6) mois ne sont pas remboursables. En raison de la demande limitée du marché, Merit n’acceptera pas le retour de produits personnalisés développés uniquement pour les besoins individuels du client ; produits en commande spéciale, y compris les volumes personnalisés.

Processus d’autorisation et crédit:
Après examen et acceptation des informations de retour du client, Merit fournira au client un numéro d’autorisation de retour de marchandise (ARM) et des instructions de retour. Les produits retournés doivent être accompagnés de la commande originale, de la facture et/ou du bordereau d’expédition et doivent inclure le numéro ARM à l’extérieur de la boîte. Dès réception des produits en bon état, Merit peut approuver le retour et créditer le compte du Client moyennant des frais de restockage de 20 % du montant de la facture. Merit peut renoncer aux frais de restockage à condition que le produit soit retourné dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception. Merit fournira au client un code de compte de transport de retour pour les produits défectueux ou les produits qui ont été expédiés en raison d’une erreur de traitement de Merit. Les produits non défectueux doivent être retournés dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de facturation de l’expédition d’origine. Les retours dus à un produit défectueux ou à une erreur de traitement de Merit ne seront pas soumis à des frais de restockage.

Annulation de Bons de commande :
Les Bons de commande peuvent être annulés pour des produits non personnalisés dans le même jour ouvrable, à condition que la commande n’ait pas encore été traitée. Les Bons de commande ne sont pas annulables pour les produits personnalisés et les volumes personnalisés une fois que la production de la commande de produits personnalisés a commencé.

Transport pour les produits retournés :
Tous les produits retournés à Merit doivent être emballés pour éviter les dommages lors du transport et assurés contre les dommages ou les pertes. Merit n’assume aucune responsabilité pour les dommages causés aux produits expédiés à Merit. Le Client est responsable de tous les frais de transport et des dommages aux produits encourus pendant l’expédition vers et depuis Merit, à l’exception des produits expédiés en raison d’une erreur de traitement de Merit ou de produits défectueux. Les produits sans autorisation Merit seront refusés.

Coordonnées :
Pour demander une autorisation de retour aux Luxembourg, veuillez contacter le service clientèle au 8002 25 22 avec les informations de retour comprenant : le numéro de catalogue ; Numéro de lot; numéro de facture; date de la facture ; numéro de commande; et la raison du retour. Des informations supplémentaires peuvent être requises. Pour demander une autorisation en dehors Luxembourg, y compris auprès des distributeurs mondiaux, veuillez contacter le service client international au +31 43 358 8233.

La présente Politique de retour des Produits peut être modifiée par Merit sans préavis.

 

 

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