CONDITIONS GENERALES DE VENTE MERIT MEDICAL FRANCE

Les produits de Merit Medical (la « Société ») sont des dispositifs médicaux, régis par les dispositions du Règlement 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux.

1 – GENERALITE- APPLICABILITE
Les présentes conditions générales de vente (les “Conditions Générales de Vente”) constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit aux acheteurs professionnels (le(s) “Client(s)”) qui lui en font la demande les produits de la Société.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions générales de vente. S’agissant des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client ou dans ses conditions générales d’achat, leur application sera soumise au cas par cas à l’acceptation préalable et écrite de la Société .
Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente sont composées des présentes conditions de vente et du barème de prix unitaire.
En fonction des négociations menées avec les Clients, les Parties pourront convenir de l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

La Société garantit la conformité de ses produits aux normes et réglementations en vigueur en France. Sous réserve de la réglementation et des usages en vigueur, la Société pourra apporter aux produits toutes modifications qui s’avèrent utiles ou qui seraient imposées par un changement de la réglementation. Le Client s’engage à se conformer à l’ensemble des prescriptions qui sont rappelées sur l’emballage ou la notice des produits ainsi que celles édictées par la loi et la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité et le stockage des produits mais aussi d’éventuelles restrictions qui s’appliqueraient à la vente de ces derniers aux utilisateurs finaux. Le Client s’engage à faire souscrire ces mêmes engagements à ses propres clients, le cas échéant.

2 – COMMANDES / TARIFS
Les prix s’entendent en EUROS hors TVA départ usine (Ex Works, Incoterms 2020), produits emballés, et sont facturés selon les tarifs en vigueur à la date d’acceptation de la commande. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par la Société, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par email ou tout autre écrit. Toute commande devra être accompagnée des informations nécessaires (adresse livraison, facturation) pour permettre à la Société d’y satisfaire. Toute commande téléphonique devra comporter un n°de commande et être confirmée par écrit. Toute commande sera ferme et ne pourra être modifiée. La Société se réserve le droit de refuser toute commande d’un montant inférieur à 150,00 Euros H.T.

3 – LIVRAISONS – TRANSPORTS – TRANSFERT DE RISQUES
La Société ne pourra être tenue responsable des avaries ou détériorations quelconques survenant aux marchandises après leur mise à disposition au Client à la sortie de l’usine. Le Client a la responsabilité d’en vérifier l’état à l’arrivée, d’exercer tout recours contre le transporteur seul responsable en cas d’avarie, dans les formes et délais légaux conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, et d’en informer immédiatement le Société. Le transfert des risques au Client aura lieu lors de la mise à disposition des Produits (non chargés) au transporteur désigné par le Client dans les locaux de la Société.

4 POLITIQUE DE FRET
Les frais de transport sont à la charge du Client pour toutes les commandes de tout produit livré par envoi standard dont le montant est inférieur au montant minimum de commande tel que spécifié par Merit. Le Client doit payer les frais de livraison express le lendemain pour toutes les commandes livrées par livraison express le lendemain.

5 LIVRAISON PARTIELLE / ABSENCE DE LIVRAISON
En cas de livraison partielle ou d’absence de livraison de produits, le Client devra notifier Merit par écrit dans les sept (7) jours suivant la date d’émission de la facture. Si Merit n’est pas notifiée par écrit de cette livraison partielle ou de cette absence de livraison dans ce délai, le Client sera réputé avoir accepté la livraison partielle ou l’absence de livraison. Dès réception de cette notification, Merit pourra, à sa discrétion, soit remplacer les produits, soit créditer le compte du Client conformément à la Politique de Merit en vigueur à cette date. Ce paragraphe énonce les seules et uniques obligations de Merit et les seuls et uniques recours dont dispose le Client en cas de livraison partielle ou d’absence de livraison de produits.

6 – DELAIS
Les délais de livraison figurant sur nos propositions sont donnés à titre purement indicatif, sans engagement fixe de la Société. En cas de retard de livraison des Produits, la Société en informera le Client dans les meilleurs délais et fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés, en totalité ou en partie, dans un délai raisonnable.

7 – PAIEMENT
Le Client s’engage à régler :

7-1 Clients Publics : paiement dans des délais conformes aux dispositions du code des marchés Publics, au compte indiqué sur le marché et la facture.
7-2 Clients Privés : paiement à trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Seul l’encaissement des fonds vaudra paiement.
7-3 Escompte : un escompte de 1 % sera consenti sur tout paiement reçu dans un délai inférieur à 30 jours suivant la date d’émission de la facture.

Tout retard de paiement donnera lieu aux intérêts et frais tels que prévus à l’article 6 ci-après.

8 – CLAUSE PORTANT PRODUCTION D’INTERETS DE RETARD
A défaut de paiement au terme convenu, les sommes restant dues produiront de plein droit intérêt au taux égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 2 points ou s’il est plus élevé au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, sans que le créancier soit contraint d’effectuer une quelconque mise en demeure au débiteur. Toute facture impayée à sa date d’échéance donnera lieu, en application du Décret n°2012-1115, au paiement au créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 €.

9 – RETOURS
Tous les retours sont soumis à l’approbation de Merit et à la Politique de retour en vigueur telle qu’exposée en Annexe A (la “Politique”).

10 – CONDITION RESOLUTOIRE
La vente pourra être résolue de plein droit, pour l’intégralité des commandes en cours en cas de retard de paiement, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours suivant une notification écrite envoyée par la Société par lettre recommandée avec accusé de réception.

9 – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

10 – DROIT APPLICABLE- JURIDICTION COMPETENTE
De convention expresse entre les parties, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas à l’interprétation ou à l’application du présent Contrat. En cas de contestation, seul le TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES sera compétent, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

Annexe A

Politique de Retour

Produits éligibles au Retour :
Les produits qui sont défectueux ou expédiés en raison d’une erreur de traitement de Merit peuvent faire l’objet d’un retour. Merit peut également accepter le retour de produits standards qui n’ont pas été ouverts, altérés, reconditionnés, remis à neuf et/ou qui ne sont pas périmés si Merit les reçoit dans un délai de 90 jours à compter de la date de facturation de la commande initiale et si Merit détermine que ces produits sont en état d’être revendus. Les produits obsolètes, les produits non reconduits ou les produits dont la date de péremption est inférieure à 6 mois ne peuvent faire l’objet d’un retour. En raison de la demande limitée du marché, Merit n’acceptera pas le retour des produits personnalisés développés uniquement pour répondre aux besoins individuels du Client ; des produits en commande spéciale, ce qui inclut les volumes personnalisés.

Processus d’autorisation et crédit :
Après examen et acceptation des informations relatives au retour du Client, Merit fournira au Client un numéro d’autorisation de retour de marchandises (RGA) et des instructions relatives au retour. Les produits retournés doivent être accompagnés de la commande originale, de la facture et/ou du bordereau d’expédition et doivent inclure le numéro RGA sur l’extérieur de la boîte. A la réception des Produits en bon état, la Société pourra approuver le retour et créditer le compte du Client du prix d’achat des Produits, minoré de frais de restockage de 20%. Merit peut renoncer aux frais de restockage à condition que le produit soit retourné dans les 14 jours suivant la date de réception. Merit fournira au Client un code de compte de fret de retour pour les produits défectueux ou les produits qui ont été expédiés en raison d’une erreur de traitement de Merit. Les produits non défectueux doivent être retournés dans un délai de 90 jours à compter de la date de date de facturation de la commande initiale. Les retours dus à un produit défectueux ou à une erreur de traitement de Merit ne seront pas soumis à des frais de restockage.

Annulation des bons de commande :
Les commande de produits non personnalisés peuvent être annulées au cours du même jour ouvrable, à condition que la commande n’ait pas encore été traitée. Les commandes pour les produits personnalisés et les volumes personnalisés ne peuvent plus être annulées une fois que la production de la commande de produits personnalisés a été lancée.

Fret pour les produits retournés :
Tous les produits retournés à Merit doivent être emballés pour éviter tout dommage pendant le transport et être assurés contre les dommages ou la perte. Merit n’assume aucune responsabilité pour les dommages aux produits expédiés à Merit. Le Client est responsable de tous les frais de transport et de tous les dommages causés aux produits lors l’expédition vers et depuis Merit, à l’exception des produits expédiés en raison d’une erreur de traitement de Merit ou des produits défectueux. Les produits retournés sans autorisation de Merit seront refusés.

Coordonnées :
Pour demander une autorisation de retour en France, veuillez contacter le service clientèle au 0800 91 60 30 en fournissant les informations relatives au retour, notamment : le numéro de catalogue, le numéro de lot, le numéro de facture, la date de facture, le numéro de commande et la raison du retour. Des informations complémentaires peuvent être requises. Pour demander une autorisation en dehors de France, y compris pour les distributeurs mondiaux, veuillez contacter le service clientèle international au +31 43 358 8233

Cette politique de retour est susceptible d’être modifiée par Merit sans préavis.

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