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Procédure
Introduction.
Merit s'engage fermement à mener ses activités de manière légale et éthique, notamment en collaborant avec des fournisseurs qui s'engagent à respecter les mêmes principes. Les fournisseurs de Merit sont considérés comme une extension de Merit et sont donc censés adhérer à des directives similaires en matière de pratiques commerciales éthiques. Nous exigeons des fournisseurs de notre chaîne d'approvisionnement de fabrication qu'ils se conforment à notre Code de conduite des fournisseurs (« Code des fournisseurs »), qui est détaillé ci-dessous. Merit attend également de ses fournisseurs qu'ils obligent leurs fournisseurs et sous-traitants à respecter les normes et pratiques couvertes par notre Code des fournisseurs. Nos produits doivent être fabriqués d'une manière qui satisfait ou dépasse les attentes de Merit et de nos clients, comme indiqué dans notre Code des fournisseurs.
Voici quelques-uns des domaines clés sur lesquels nous nous concentrons :
- Prévention du travail des enfants, du travail forcé ou d'autres formes de traite des êtres humains
- Traitement équitable et éthique des travailleurs, y compris la non-discrimination
- Environnement de travail sûr et sain pour les travailleurs
- Prévention des pots-de-vin et de la corruption dans la chaîne d'approvisionnement
Pour garantir que nos normes fournisseurs intègrent les meilleures pratiques de leur catégorie, nous améliorons continuellement notre programme. Merit surveille tous ses fournisseurs. Les évaluations des fournisseurs, les audits et les conclusions sont examinés par la haute direction appropriée et des plans d'actions correctives sont mis en œuvre si nécessaire. Merit peut mettre fin à ses relations avec tout fournisseur qui enfreint notre Code des fournisseurs ou ne coopère pas à nos évaluations ou audits.
Principes spécifiques
Principes directeurs. Les pratiques commerciales et de travail de nos fournisseurs doivent être conformes à toutes les lois applicables, ainsi qu'aux exigences et aux principes du présent Code de conduite des fournisseurs. Les fournisseurs doivent se conformer aux normes de ce Code même lorsque celui-ci dépasse les exigences de la loi applicable. Merit encourage ses fournisseurs à améliorer continuellement leurs normes de travail, leur éthique commerciale et leur engagement envers la santé, la sécurité et l'environnement de leurs employés.
Travail des enfants. Merit ne tolère aucun recours au travail des enfants. Nos fournisseurs doivent embaucher des travailleurs dont l'âge minimum est de : (i) 15 ans, (ii) l'âge de fin de scolarité obligatoire, ou (iii) l'âge minimum pour travailler dans le pays où le travail est effectué, selon l'âge le plus élevé. En outre, les travailleurs de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à effectuer des travaux dangereux. Merit soutient le développement de programmes légitimes d'apprentissage en milieu de travail qui sont conformes aux lois applicables et au présent Code de conduite des fournisseurs.
Travail involontaire, traite des êtres humains et esclavage. Nos fournisseurs ne doivent pas recourir au travail forcé – esclavage, prison, servage, servitude ou autre. Nos fournisseurs ne doivent pas trafiquer les travailleurs ou exploiter de toute autre manière les travailleurs par la menace, la force, la coercition, l'enlèvement ou la fraude. Le travail doit être volontaire et les travailleurs doivent être libres de quitter leur travail et de mettre fin à leur emploi ou à tout autre statut professionnel avec un préavis raisonnable. Nos fournisseurs doivent prendre en charge ou rembourser à leurs travailleurs le coût de tous les frais excessifs de recrutement, d'embauche ou autres frais similaires facturés aux travailleurs, et tous les frais et dépenses facturés aux travailleurs doivent être divulgués à Merit et à ces travailleurs à l'avance. Nos fournisseurs ne doivent pas exiger des travailleurs qu'ils remettent une pièce d'identité, un passeport ou un permis de travail émis par le gouvernement comme condition de travail, et nos fournisseurs ne peuvent conserver ces documents que temporairement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour effectuer le traitement administratif et d'immigration légitime.
Sécurité et santé. Nos fournisseurs doivent fournir un environnement de travail sûr et sain et doivent prendre des mesures efficaces pour prévenir les accidents potentiels et les blessures de leurs employés en minimisant les risques inhérents au lieu de travail, dans la mesure du possible, et en coopération avec leurs employés. Tous les employés du fournisseur recevront des instructions de sécurité et spécifiques au travail pendant leur emploi dans l'entreprise. Les employés du fournisseur doivent avoir accès à des installations sanitaires propres et à de l'eau potable.
Salaires et avantages sociaux. Nos fournisseurs doivent payer leurs travailleurs en temps opportun et fournir une rémunération (y compris la rémunération des heures supplémentaires et des avantages sociaux) qui, au minimum, satisfont aux lois applicables. Les fournisseurs doivent informer leurs travailleurs de la base sur laquelle les travailleurs sont payés en temps opportun via une fiche de paie ou un document similaire. Les retenues sur salaire à titre de mesure disciplinaire ne sont pas autorisées.
Heures de travail. Sauf dans des situations inhabituelles ou d'urgence, (i) les fournisseurs ne doivent pas exiger qu'un travailleur travaille plus de 60 heures par semaine, y compris les heures supplémentaires, et (ii) chaque travailleur doit avoir droit à au moins un jour de congé pour chaque période de travail de sept jours . En toutes circonstances, les heures de travail ne doivent pas dépasser le montant maximum autorisé par la loi.
Lutte contre la discrimination. Les conditions d'emploi doivent être fondées sur la capacité d'une personne à faire le travail, et non sur des caractéristiques ou des croyances personnelles. Nos fournisseurs ne doivent pas discriminer sur la base de la race, de la couleur, de l'origine nationale, du sexe, de l'orientation sexuelle, de la religion, du handicap, de l'âge, de l'opinion politique, de la grossesse, de l'état matrimonial ou familial, ou de facteurs similaires dans les pratiques d'embauche et de travail telles que les demandes d'emploi, les promotions, les affectations, la formation, les salaires, les avantages sociaux et le licenciement. Dans la mesure où des tests médicaux des travailleurs ou des candidats sont effectués, les fournisseurs n'utiliseront ces tests que pour des raisons légitimes et jamais comme base de discrimination injuste.
Traitement equitable. Tous les travailleurs doivent être traités avec respect et dignité. Nos fournisseurs ne doivent pas se livrer ni permettre de violence ou de coercition physique, verbale ou psychologique, y compris des menaces de violence, de harcèlement sexuel ou des restrictions déraisonnables à l'entrée ou à la sortie des lieux de travail et des établissements résidentiels. Les travailleurs doivent être libres d'exprimer leurs préoccupations à Merit ou à ses auditeurs, et autorisés à participer au processus d'audit de Merit, sans crainte de représailles de la part de la direction des fournisseurs.Conformité en matière d'immigration. Nos fournisseurs ne peuvent embaucher que des travailleurs qui ont le droit légal de travailler. Si les fournisseurs engagent des travailleurs étrangers ou migrants, ces travailleurs doivent être engagés dans le plein respect des lois sur l'immigration et le travail du pays d'accueil.
Liberté d'association. Nos fournisseurs doivent respecter le droit des travailleurs de créer et d'adhérer à une organisation légale de leur propre choix. Les travailleurs ne doivent pas être pénalisés ni soumis à du harcèlement ou à des intimidations pour avoir exercé de manière non violente leur droit d'adhérer ou de s'abstenir d'adhérer à de telles organisations légales.
Comportement éthique
Interdiction de pots-de-vin. Nos fournisseurs ne doivent ni offrir ni accepter de pots-de-vin ou d'autres moyens d'obtenir des avantages indus ou inappropriés à quiconque pour quelque raison que ce soit, dans le cadre de relations avec les autorités gouvernementales ou le secteur privé. Nos fournisseurs ne doivent pas inciter les employés de Merit à enfreindre notre Code de conduite et d'éthique affiché sur : https://www.merit.com/wp-content/uploads/2015/04/CodeofBusinessConductandEthicsFINAL.pdf
Lutte contre la corruption. Les fournisseurs doivent se conformer aux lois anti-corruption applicables, y compris, mais sans s'y limiter, la loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger et la loi britannique sur la corruption, et ne rien offrir de valeur, directement ou indirectement, à des représentants du gouvernement afin d'obtenir ou de conserver des marchés. Les fournisseurs ne doivent pas effectuer de paiements illégaux à des représentants du gouvernement personnellement ou par l'intermédiaire d'un tiers. Les fournisseurs qui font des affaires avec les représentants du gouvernement de n'importe quel pays doivent suivre les directives de Merit sur la loi régissant les paiements et les cadeaux aux représentants du gouvernement.
Protection des dénonciateurs. Les fournisseurs doivent protéger la confidentialité des dénonciateurs faisant partie de leur personnel et interdire les représailles contre les travailleurs qui signalent des griefs sur le lieu de travail. Les fournisseurs doivent créer un mécanisme permettant aux travailleurs de soumettre leurs doléances de manière anonyme.
Environnement. Merit est consciente et protectrice de l'environnement dans tous les aspects de ses activités, et attend de tous les fournisseurs qu'ils soient soucieux de l'environnement et cherchent à minimiser les impacts environnementaux dans la mesure du possible. Merit s'attend à ce que tous les fournisseurs fournissent des réponses précises et opportunes aux demandes d'informations sur les matériaux afin de soutenir la conformité de Merit aux réglementations nationales et internationales.
Permis environnementaux et tenue de registres. Les fournisseurs doivent obtenir et tenir à jour tous les permis, approbations et enregistrements environnementaux requis et respecter les exigences opérationnelles et de rapport applicables.
Gestion et élimination efficaces des substances dangereuses. Les fournisseurs doivent identifier et gérer efficacement la manipulation, le déplacement, le stockage et l'élimination en toute sécurité des produits chimiques et autres substances qui constituent une menace pour l'environnement, notamment en fournissant aux travailleurs une formation appropriée sur la manipulation et l'élimination en toute sécurité des substances dangereuses. Les fournisseurs doivent également surveiller et contrôler les eaux usées ou les déchets solides générés par les opérations avant de les éliminer conformément aux lois applicables. De plus, les fournisseurs doivent caractériser, surveiller, contrôler et traiter les émissions atmosphériques réglementées avant de les rejeter conformément aux lois applicables.
Amélioration continue. Merit encourage ses fournisseurs à s'améliorer continuellement et à réduire le gaspillage. Merit accueille les suggestions et les commentaires de ses fournisseurs pour améliorer ses propres opérations et processus.
Minéraux de conflit. Merit s'engage à éviter l'utilisation de minéraux qui ont alimenté un conflit en République démocratique du Congo ou dans un pays voisin, conformément aux lois et réglementations américaines et européennes. Voir: https://www.merit.com/compliance/conflict-minerals-policy/ Nous attendons des fournisseurs qu'ils soutiennent nos efforts pour identifier l'origine des minéraux désignés utilisés dans nos produits et évitent l'utilisation de minéraux de conflit dans leurs matériaux, composants et produits fournis à Merit.
Mesures correctives. La conformité des fournisseurs à ce Code de conduite des fournisseurs est soumise à l'examen périodique de Merit, y compris des évaluations et des audits. Les fournisseurs doivent fournir un accès rapide à leurs installations et à leurs travailleurs lors de tout audit. Nous exigeons des fournisseurs qu'ils soumettent un plan de remédiation détaillé dans les plus bref délais et qu'ils prennent des mesures correctives en cas d'écart par rapport à ce Code, et Merit suivra les efforts de remédiation des fournisseurs. Merit peut (sans responsabilité) mettre fin à ses relations avec tout fournisseur reconnu coupable d'avoir enfreint le présent Code de conduite des fournisseurs.
Dernière mise à jour du Code de conduite des fournisseurs : avril 2018